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title : Conditions générales de vente et contractuelles — storemaster® Lagertechnik
url : https://storemaster.de/fr/allgemeine-geschaefts-und-vertragsbedingungen/
date : 19/11/2024
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Conditions générales de vente et contractuelles de storemaster

1. Champ d’application et prestataire



(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients auprès de la société storemaster GmbH & Co.KG, Reihekamp 1, 30890 Barsinghausen.



(2) L'offre de produits s'adresse exclusivement aux clients considérés comme des entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.



(3) Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues. L’intégration de conditions générales de vente du client qui contredisent nos conditions générales de vente est d’ores et déjà rejetée.



2. Prix et conclusion du contrat



(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Seul le contenu de notre confirmation de commande fait foi pour l’exécution du contrat. Les prix proposés sont valables pendant 3 mois, sauf mention contraire dans l’offre.



(2) Pour la facturation de nos prestations, ce sont les prix en vigueur à la date d’exécution (prêt à l’expédition de la marchandise) qui s’appliquent si le délai de livraison convenu a été dépassé de plus de 3 mois sans que cela nous soit imputable.



(3) En passant commande, le client soumet une offre d’achat ferme. Dans la mesure où nous envoyons ensuite un accusé de réception automatisé, cela ne constitue pas encore une acceptation de l’offre d’achat du client. Un contrat de vente portant sur la marchandise n’est conclu que lorsque nous déclarons expressément accepter l’offre d’achat.



(4) Les prix indiqués sont des prix nets. À ceux-ci s’ajoute la TVA légale en vigueur.



(5) Tous les prix s’entendent hors frais de port indiqués.



(6) La société storemaster GmbH & Co.KG attache une grande importance à des relations commerciales équitables. C’est pourquoi nous accordons systématiquement à tous nos clients des remises sur quantité constantes à partir d’un montant de commande ≥ 5 000 €. La remise sur quantité est déduite lors du processus de commande et indiquée de manière transparente. Les prix promotionnels et les prix d’offre sont exclus de la remise sur quantité.



3. Conditions de paiement et retard de paiement



(1) Conditions générales de paiement pour les commandes en Allemagne : nous livrons en principe sur facture. Les paiements provenant d’Allemagne doivent être effectués à 100 % de la valeur de la marchandise, sans déduction, dans un délai de 7 jours à compter de la date notifiée de disponibilité pour l’enlèvement. Les frais de montage doivent être réglés sans déduction dans un délai de 5 jours après la fin des travaux. Les éventuelles commissions de garantie sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, des frais de financement et de stockage sont facturés conformément à l’article 452 du Code civil allemand (BGB), à raison de 15 % par an à compter du premier jour de retard, auxquels s’ajoutent 25,00 € de frais de dossier par relance.



(2) Conditions générales de paiement pour les commandes hors d’Allemagne : nous livrons en principe sur facture. Les paiements relatifs aux commandes provenant de l’étranger ou aux livraisons à l’étranger, ainsi que ceux concernant les fabrications sur mesure, doivent être effectués à 100 % de la valeur de la marchandise, dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de commande, au comptant et sans aucune déduction. Les paiements effectués depuis l’étranger doivent nous être versés sans frais bancaires à notre charge. Toute demande de paiement a posteriori de frais bancaires et toute retenue injustifiée donnera lieu à des frais de traitement supplémentaires de 25,00 €. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral, ce qui inclut la réserve de propriété étendue. Nous nous réservons le droit d’appliquer des conditions de paiement plus strictes.



(3) Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis ou s’il s’avère que sa situation financière n’est plus suffisante pour justifier l’octroi d’un crédit ou d’un report de paiement, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances en souffrance ou de demander la constitution d’une garantie.



4. Compensation et droit de rétention



(1) Le client ne dispose d’un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou n’est pas contestée par nous.



(2) Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie repose sur le même rapport contractuel.



(3) Nous pouvons faire valoir un droit de rétention à l’égard de toutes les commandes futures du client, y compris celles qui ont été acceptées, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.



5. Exécution de la commande, livraison, transfert du risque de transport, délais de livraison



(1) L’exécution technique s’effectue dans le respect des dispositions et prescriptions de la législation allemande, par exemple la directive BGR 234 et la loi sur la sécurité des produits (ProdSG), conforme aux normes CE pour les modèles électriques ou aux directives CE, aux recommandations d’institutions compétentes ainsi qu’aux règles techniques généralement reconnues applicables aux équipements de travail, le cas échéant avec une déclaration de conformité correspondante pour les produits électrifiés (équipements électriques conformément à la directive CE 206/95/CE). Nous ne garantissons pas la stabilité dimensionnelle des marchandises stockées lors de l’utilisation des systèmes de rayonnages que nous fournissons. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques visant à améliorer le produit, sans engagement de notre part.



(2) Les relevés de mesures que nous effectuons sont considérés comme ayant été commandés par le client ; ils sont toutefois gratuits pour ce dernier et sans engagement de notre part, tout comme l’ensemble de nos conseils.



(3) Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de la commande, sans consultation préalable du donneur d’ordre, sous réserve de modifications et selon notre choix.



(4) L’expédition des marchandises s’effectue en respectant autant que possible le délai de livraison convenu, calculé à compter de la réception des plans d’exécution approuvés et de l’acceptation de la commande contresignée. Si ceux-ci ne nous sont pas retournés dans les 14 jours suivant leur envoi, ils sont néanmoins considérés comme acceptés par le client et validés pour la suite du traitement. Les frais liés aux modifications ultérieures sont à la charge du donneur d’ordre.



(5) Sauf convention contraire, la livraison de la marchandise s’effectue départ usine (EXW incoterms® 2020). Le droit d’enlèvement par vos soins doit être exercé dans un délai de 7 jours. Si la marchandise n’est pas enlevée dans les délais impartis, l’expédition sera effectuée par un transporteur de notre choix, à vos frais. Le risque lié au transport est à votre charge, la valeur de la marchandise est assurée.



(6) Livraison franco domicile : CIP Incoterms® 2020. Par un transporteur de notre choix, risque de transport à vos frais, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à notre charge, à l’exclusion du déchargement et du transport des pièces jusqu’au lieu d’utilisation.



(7) Forfait de frais d’expédition pour les petites quantités : le forfait de frais d’expédition s’élève à 250 € pour une valeur de commande <5000€ et concerne uniquement les livraisons en Allemagne. L'expédition s'effectue selon les CIP Incoterms® 2020. Par transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à notre charge, déchargement et transport des pièces au lieu d'utilisation exclus.



(8) Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. La remise commence en même temps que le processus de chargement. Un retard de réception de la part du client entraîne le transfert des risques.



(9) Les dépassements de délai de livraison ne donnent pas lieu à des obligations de dédommagement. Nous ne reconnaissons en principe pas les pénalités contractuelles. Nous sommes libérés de notre prestation dans la mesure où nous n'avons pas été livrés à temps par nos fournisseurs dans le cadre d'une opération de couverture concordante, à moins que nous ne soyons nous-mêmes responsables de la non-livraison. Le client sera immédiatement informé de l'absence de livraison.



(10) Si le délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois par notre faute, l'obligation d'acceptation s'éteint pour le client.



(11) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties. Les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge du client. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la livraison partielle correspondante.



(12) Expédition en dehors de l'Union européenne avec certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 : La livraison en dehors de l'UE avec CCM EUR. 1 s'effectue exclusivement départ usine. Pour les marchandises d'une valeur supérieure à 6.000€, le CCM EUR. 1 est inclus. L'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à votre charge.



(13) Expédition en dehors de l'Union européenne avec procédure pour exportateurs enregistrés (REX) : Pour les exportations de l'UE vers des pays avec des accords de libre-échange, par exemple CETA (Canada), APE UE-Japon ou TCA (accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni), l'expédition se fait exclusivement départ usine. Les documents d'accompagnement à l'exportation sont inclus. L'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à votre charge.



6. exécution et frais de montage



(1) Conformément à nos conditions de montage, sans engagement, également par des sous-traitants.



(2) Les frais de montage sont payables dans les 5 jours suivant la fin du montage, nets et au comptant, sans aucune déduction ; en cas de réclamation justifiée, qui nous est parvenue par écrit, sous déduction d'un montant partiel approprié des frais de montage ; à payer dans les 3 jours suivant l'achèvement réussi des travaux de réparation ; les travaux de réparation d'un seul et même objet défectueux doivent être accordés deux fois. Gestion et facturation du montage sans engagement, également par des sous-traitants. Tarif horaire sur justificatif ou pour travail supplémentaire : € 80,00 + TVA.



7. réserve de propriété



(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.



(2) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Dans ce cas, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour le client de la revente. Nous acceptons cette cession. Le client reste cependant autorisé à recouvrer les créances. Dans la mesure où le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.



(3) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.



(4) Nous nous engageons à libérer sur demande les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.



8. garantie



(1) Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (§§ 433 et suivants du Code civil allemand) avec les modifications déterminées dans les paragraphes suivants.



(2) En ce qui concerne la qualité de la marchandise, seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont contraignantes, mais pas les publicités et déclarations publiques ni toute autre publicité du fabricant. Les échantillons, les matériaux et la structure des produits peuvent différer de ceux indiqués dans la boutique en ligne. Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation, y compris les illustrations, ne sont que des descriptions approximatives, à moins qu'une correspondance exacte ne soit nécessaire pour l'objectif contractuel.



(3) Vous êtes tenu d'examiner la marchandise avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler tout défaut apparent immédiatement après réception de la marchandise. Les altérations optiques causées par les travaux de soudure et de galvanisation à chaud, ainsi que les écarts de dimensions habituels dans la construction de rayonnages, qui n'ont aucune influence sur le fonctionnement et la sécurité d'exploitation du produit, ne donnent pas droit au client à une réparation ou à une livraison de remplacement.  Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à partir de leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.



(4) Les réclamations pour vices doivent nous parvenir de manière détaillée dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise (§446 et §434 al. 1 p.1 BGB) et ne donnent pas droit à une retenue de paiement. En cas de défaut, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou le remplacement de la marchandise (exécution ultérieure). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.



(5) Si l'exécution ultérieure échoue deux fois, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.



(6) Le délai de garantie est de 2 ans à partir de la livraison de la marchandise dans le cadre d'une utilisation appropriée. Garantie de 10 ans § 443 BGB (code civil allemand) en cas d'utilisation correcte sur tous les produits storemaster®. Les dommages causés par une utilisation non conforme entraînent l'annulation de toute réclamation. Tous les frais qui en découlent, y compris ceux occasionnés par l'expertise des dommages, sont à la charge de l'exploitant.



(7) Si, dans un cas particulier, la livraison de produits d'occasion est convenue entre nous et le client, cela se fait à l'exclusion de toute garantie.



9) Responsabilité



(1) Responsabilité illimitée : notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.



(2) Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.



10. protection des données



(1) Les données que vous mettez à disposition (p. ex. layouts de halles, photos, listes de besoins, etc.) sont utilisées et enregistrées exclusivement pour l'établissement de l'offre. Elles sont soumises à la confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers.



11. dispositions finales



(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.



(2) Seul le droit allemand s'applique aux contrats conclus entre vous et nous.



(3) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou liés à des contrats entre nous et les clients est celui de notre siège social.